Acheter et protéger son terrain

16 avril 2023
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En 2018, le Congo a sorti la loi N°21-2018 du 13 juin 2018 qui établit comment on peut occuper et acheter des terres. Le but était de repousser la montée des problèmes et désordres fonciers.

Acquérir et transférer des terrains

La procédure se veut rajeunie par de nouveaux textes complémentaires. Elle est fixée sur la constitution et la loi. Le texte susmentionné:

  • définit ce qu’on entend par propriété foncière au Congo;
  • elle établit clairement qui peut en prétendre;
  • elle explique que la propriété peut est léguée, en héritage, par successions,
  • On peut coucher sur un testament, un désir de laisser une parcelle par coutume, traditions, et bien d’autres procédés de la loi foncière congolaise.

En résumé, en tant que personne morale, personne physique, vous avez pleinement le droit d’acheter et de transférer des terrains et de vous en faire transférer aussi.

La coutume et les terres

La reconnaissance des droits coutumiers en matières foncières est un grand pan dans l’immobilier. Les lois et règlements encadrent tant bien que mal ce volet.Mais pour le moment un arrêté marque souvent l’accord pour confirmer la propriété à un non natif. Mais, il faut le préciser, un cas compliqué peut arriver notamment la superposition des droits fonciers et coutumiers.

Dans ce cas, pour chaque terre villageoise, deux institutions juridiques doivent se mettre en place.

  1. un tribunal coutumier qui sait gérer les litiges fonciers;
  2. un tribunal de grande instance qui est compétent sur les problèmes de terres

A partir de là, on pourra savoir statuer sur les cas d’acquisition par testament, par succession, par prescription ou même par incorporation. Tout cela peut permettre de réduire les litiges et les occupations foncières illégales au Congo. On vit parfois des cas où le gouvernement interdit la construction sur un site, sur un domaine privé, mais que les populations s’y installent quand même. C’est a ce niveaux que des tribunaux et lois fortes sus cités doivent agir.

Protection foncière au Congo

Le législateur a prévu d’assurer, avec les réformes de 2018, la protection des terrains des citoyens congolais. Il y a en premier lieu le brandissement de son titre de propriété. Vous devez donc vous soumettre, quand il est temps, aux formalités d’immatriculation pour protéger vos biens d’une expropriation abusive comme cela se vit parfois dans le pays.

Donc, vous avez 90 jours ou trois mois pour  garantir votre terrain après achat.  Si vous n’avez pas le temps ou vivez hors du pays, vous devez faire ces démarches via la personne de votre représentant. Les services du Cadastre sont

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